En vigueur au 22 juillet 2026
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Medswift, éditée par HOLDING SELLAM, SAS au capital de 1 000 euros, RCS Paris 104 978 358, siège 6 Boulevard de Strasbourg, 75010 Paris (« l'Éditeur »). Medswift est un outil d'aide à la réalisation du dispositif « Mon Bilan Prévention » de l'Assurance Maladie, réservé aux professionnels de santé habilités (« le Professionnel »).
Medswift permet la collecte d'un autoquestionnaire de prévention rempli par le patient, l'établissement d'un projet de plan de prévention à partir des seules réponses déclarées, de manière fixe et reproductible, puis sa validation par le Professionnel. Ce projet de plan est une aide à la décision : il n'a aucune valeur médicale tant qu'il n'a pas été relu et validé par le Professionnel, qui demeure seul responsable du contenu remis au patient et de sa facturation à l'Assurance Maladie.
Le service est facturé 8 € HT par bilan validé par le Professionnel, sans abonnement. Un questionnaire reçu mais non validé n'est pas facturé. Le prix peut être révisé moyennant un préavis d'un mois. Le tarif de rémunération du Professionnel par l'Assurance Maladie (30 €, ou 31,50 € dans les DROM) est fixé par la convention nationale et est indépendant de la volonté de l'Éditeur.
La facturation est hebdomadaire, établie sur la base des bilans validés par le Professionnel au cours de la semaine écoulée, majorée de la TVA au taux en vigueur. Une semaine sans validation ne donne lieu à aucune facture. Le règlement s'effectue par prélèvement SEPA (mandat signé par le Professionnel) ou par lien de paiement. Le Professionnel autorise l'Éditeur et son prestataire de paiement agréé à débiter le compte désigné.
Toute facture non réglée à son échéance (7 jours après émission) entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la suspension automatique de l'accès : la réception de nouveaux questionnaires et la validation de bilans sont bloquées jusqu'au règlement, qui rétablit l'accès immédiatement. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et à des pénalités de retard au taux d'intérêt légal.
Le Professionnel s'engage à utiliser Medswift conformément à sa destination : la préparation et la validation de bilans de prévention effectivement réalisés. Est notamment considéré comme un usage abusif le fait de consulter ou de relire de manière répétée les projets de plan de prévention sans procéder à leur validation, dans le but d'extraire la valeur du service sans en respecter le cycle normal d'utilisation.
Afin de prévenir cet usage, l'Éditeur met en œuvre un dispositif automatique de détection. Lorsqu'un Professionnel accumule un nombre anormalement élevé de bilans consultés mais non validés, ou relit un même bilan un nombre anormal de fois sans le valider, l'Éditeur peut restreindre automatiquement et temporairement l'ouverture de nouveaux bilans. L'accès est rétabli dès que le Professionnel régularise sa situation en validant les bilans en attente. Les seuils de déclenchement sont fixés à un niveau qui ne pénalise pas un usage normal comportant un délai raisonnable de validation. En cas d'usage abusif caractérisé ou répété, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de plein droit, sans préjudice de toute action en réparation.
Le Professionnel garantit être habilité à réaliser le dispositif Mon Bilan Prévention, être seul utilisateur de son compte, préserver la confidentialité de ses identifiants, valider personnellement chaque bilan avant remise au patient, et recueillir le consentement du patient au traitement de ses données de santé (recueilli au sein du questionnaire).
Le traitement des données de santé est décrit dans la politique de confidentialité. Les questionnaires et plans sont supprimés automatiquement après 12 mois. En production, l'hébergement est assuré par un hébergeur certifié HDS conformément à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique.
L'Éditeur fournit un outil d'aide et une infrastructure ; il ne se substitue pas au jugement clinique du Professionnel, seul responsable des actes réalisés, de leur facturation et du contenu validé. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour un usage non conforme, une indisponibilité indépendante de sa volonté, ou une décision médicale prise par le Professionnel.
Le Professionnel peut cesser d'utiliser le service à tout moment, sans engagement de durée ; les bilans validés avant la cessation restent dus. L'Éditeur peut résilier en cas de manquement aux présentes, notamment aux articles 5 et 6.
Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.